APA (7th ed.) Citation
MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE. DECRET Nº 80-637 DU 4-8-80 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (PARTIE REGLEMENTAIRE) EN VUE DE RENDRE ACCESSIBLES ET ADAPTABLES AUX PERSONNES HANDICAPEES A MOBILITE REDUITE LES BATIMENTS D'HABITATION COLLECTIFS NEUFS ET LES LOGEMENTS QU'ILS CONTIENNENT.
Chicago Style (17th ed.) Citation
MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE. DECRET Nº 80-637 DU 4-8-80 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (PARTIE REGLEMENTAIRE) EN VUE DE RENDRE ACCESSIBLES ET ADAPTABLES AUX PERSONNES HANDICAPEES A MOBILITE REDUITE LES BATIMENTS D'HABITATION COLLECTIFS NEUFS ET LES LOGEMENTS QU'ILS CONTIENNENT.
MLA (9th ed.) Citation
MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE. DECRET Nº 80-637 DU 4-8-80 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (PARTIE REGLEMENTAIRE) EN VUE DE RENDRE ACCESSIBLES ET ADAPTABLES AUX PERSONNES HANDICAPEES A MOBILITE REDUITE LES BATIMENTS D'HABITATION COLLECTIFS NEUFS ET LES LOGEMENTS QU'ILS CONTIENNENT.
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