Envoyer par SMS: DECRET Nº 80-637 DU 4-8-80 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (PARTIE REGLEMENTAIRE) EN VUE DE RENDRE ACCESSIBLES ET ADAPTABLES AUX PERSONNES HANDICAPEES A MOBILITE REDUITE LES BATIMENTS D'HABITATION COLLECTIFS NEUFS ET LES LOGEMENTS QU'ILS CONTIENNENT