APA (7th ed.) Citation
DECRET Nº 94-86 DU 26 JANVIER 1994 RELATIF A LACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES LOCAUX D'HABITATION, DES ETABLISSEMENTS ET INSTALLATIONS RECEVANT DU PUBLIC, MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET LE CODE DE L'URBANISME.
Chicago Style (17th ed.) Citation
DECRET Nº 94-86 DU 26 JANVIER 1994 RELATIF A LACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES LOCAUX D'HABITATION, DES ETABLISSEMENTS ET INSTALLATIONS RECEVANT DU PUBLIC, MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET LE CODE DE L'URBANISME.
MLA (9th ed.) Citation
DECRET Nº 94-86 DU 26 JANVIER 1994 RELATIF A LACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES LOCAUX D'HABITATION, DES ETABLISSEMENTS ET INSTALLATIONS RECEVANT DU PUBLIC, MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET LE CODE DE L'URBANISME.
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