APA (7th ed.) Citation
ASSEMBLEE NATIONALE. (1997). LOI INSTITUANT AU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA MEDIATION PREALABLE EN MATIERE FAMILIALE ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS DE CE CODE. EDITEUR OFFICIEL DU QUEBEC.
Chicago Style (17th ed.) Citation
ASSEMBLEE NATIONALE. LOI INSTITUANT AU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA MEDIATION PREALABLE EN MATIERE FAMILIALE ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS DE CE CODE. QUEBEC: EDITEUR OFFICIEL DU QUEBEC, 1997.
MLA (9th ed.) Citation
ASSEMBLEE NATIONALE. LOI INSTITUANT AU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA MEDIATION PREALABLE EN MATIERE FAMILIALE ET MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS DE CE CODE. EDITEUR OFFICIEL DU QUEBEC, 1997.
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