LOI N. 98-468 DU 17 JUIN 1998 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS SEXUELLES AINSI QU'A LA PROTECTION DES MINEURS
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LOI N. 98-468 DU 17 JUIN 1998 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS SEXUELLES AINSI QU'A LA PROTECTION DES MINEURS. PARIS, ASSEMBLEE NATIONALE, 1998, 17 p.
Ref.
110020
Sijainti:
SIIS Archivo
Palabras clave:
Abusos sexuales, Ley, Malos tratos, Menores, Prevención, Protección de menores, Francia
Abusos sexuales, Ley, Malos tratos, Menores, Prevención, Protección de menores, Francia
Samankaltaisia teoksia: LOI N. 98-468 DU 17 JUIN 1998 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS SEXUELLES AINSI QU'A LA PROTECTION DES MINEURS
- LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI Nº 98-468 DU 17 JUIN 1998 RELATIVE A LA PREVENTION, LA REPRESSION DES INFRACTIONS SEXUELLES ET LA PROTECTION DES MINEURS
- PROJET DE LOI ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS SEXUELLES AINSI QU'A LA PROTECTION DES MINEURS VICTIMES
- LA PROTECTION DU MINEUR, VICTIME D'INFRACTION SEXUELLE
- REPRESSION DES VIOLENCES SEXUELLES CONTRE LES ENFANTS
- PREVENTION ET REPRESSION DE LA DELINQUANCE SEXUELLE. PROJET DE LOI
- DELINQUANCE SEXUELLE ET PROTECTION DES MINEURS