DECRET Nº 2004-231 DU 17 MARS 2004 RELATIF A LA DEFINITION ET A L'ORGANISATION DE L'ACCUEIL TEMPORAIRE DES PERSONNES HANDICAPEES ET DES PERSONNES AGEES DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS ET SERVICES MENTIONNES AU I DE L'ARTICLE L. 312-1 ET L. 314-8 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
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DECRET Nº 2004-231 DU 17 MARS 2004 RELATIF A LA DEFINITION ET A L'ORGANISATION DE L'ACCUEIL TEMPORAIRE DES PERSONNES HANDICAPEES ET DES PERSONNES AGEES DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS ET SERVICES MENTIONNES AU I DE L'ARTICLE L. 312-1 ET L. 314-8 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, no. 66 (2004), p. 5252-5255.
Ref.
133070
Location:
SIIS Archivo
Palabras clave:
Características servicio, Concepto, Discapacidad, Ley, Personas mayores, Servicios de respiro, Francia
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