PROJET DE LOI ADOPTE AVEC MODIFICATIONS PAR LE SENAT EN DEUXIEME LECTURE POUR L'EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES
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PROJET DE LOI ADOPTE AVEC MODIFICATIONS PAR LE SENAT EN DEUXIEME LECTURE POUR L'EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES. PARIS, ASSEMBLEE NATIONALE, 2005, 109 p.
Ref.
133085
Location:
SIIS Archivo
Palabras clave:
Accesibilidad, Derechos, Discapacidad, Igualdad de oportunidades, Inclusión laboral, Inclusión social, Ley, Prestaciones económicas, Prevención, Productos de apoyo, Servicios sociales, Francia
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