LOI No. 2000-196 DU 6 MARS 2000 INSTITUANT UN DEFENSEUR DES ENFANTS
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LOI No. 2000-196 DU 6 MARS 2000 INSTITUANT UN DEFENSEUR DES ENFANTS. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, no. 56 (2000), p. 4.
Ref.
133458
Lokalizacja:
SIIS Archivo
Palabras clave:
Defensor del Pueblo, Infancia, Ley, Protección de menores, Francia
Defensor del Pueblo, Infancia, Ley, Protección de menores, Francia
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