DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES. TEXTES GENERAUX. MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES. DECRET Nº 2004-287 DU 25 MARS RELATIF AU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE ET AUX AUTRES FORMES DE PARTICIPATION INSTITUES A L'ARTICLE L. 311-6 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES. TEXTES GENERAUX. MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES. DECRET Nº 2004-287 DU 25 MARS RELATIF AU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE ET AUX AUTRES FORMES DE PARTICIPATION INSTITUES A L'ARTICLE L. 311-6 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES. JURIS-HANDICAPS. LES CAHIERS DE L'UNAPEI, no. 143 (2004), p. 26-33.
Ref.
135060
Localització:
SIIS R.843 Depósito (110/112)
Palabras clave:
Discapacidad, Ley, Participación usuarios, Personas mayores, Servicios sociales, Francia
Discapacidad, Ley, Participación usuarios, Personas mayores, Servicios sociales, Francia