RECOMMANDATION REC(2004)10 DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES RELATIVE A LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DIGNITE DES PERSONNES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX ET SON EXPOSE DES MOTIFS (ADOPTEE PAR LE COMITE DES MINISTRES LE 22 SEPTEMBRE 2004 LORS DE LA 896e REUNION DES DELEGUES DES MINISTRES)
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RECOMMANDATION REC(2004)10 DU COMITE DES MINISTRES AUX ETATS MEMBRES RELATIVE A LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DIGNITE DES PERSONNES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX ET SON EXPOSE DES MOTIFS (ADOPTEE PAR LE COMITE DES MINISTRES LE 22 SEPTEMBRE 2004 LORS DE LA 896e REUNION DES DELEGUES DES MINISTRES). [s.l.], CONSEIL DE L'EUROPE, 2004, 54 p.
Ref.
137715
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SIIS Archivo
Palabras clave:
Derechos, Discapacidad, Enfermedades mentales, Protección, Recomendaciones, Salud mental
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