STAHL, J.H.,
LA DETERMINATION DU DOMICILE DE SECOURS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES: L'ETENDUE DE LA COMPETENCE DU JUGE. REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL
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no. 5 (2005), p. 793-797 Ref.139107 Location:
R.231