LOI N1 91-663 DU 13-7-91 PORTANT DIVERSES MESURES DESTINEES A FAVORISER L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES LOCAUX D'HABITATION, DES LIEUX DE TRAVAIL ET DES INSTALLATIONS RECEVANT DU PUBLIC
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LOI N1 91-663 DU 13-7-91 PORTANT DIVERSES MESURES DESTINEES A FAVORISER L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES LOCAUX D'HABITATION, DES LIEUX DE TRAVAIL ET DES INSTALLATIONS RECEVANT DU PUBLIC. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, no. 19 JULIO (1991), p. 9531-9532.
Ref.
27681
Lokalizacja:
SIIS N2a1 FOL. 25
Palabras clave:
Accesibilidad, Adaptación del medio, Arquitectura, Barreras, Discapacidad, Ley, Movilidad, Francia
Accesibilidad, Adaptación del medio, Arquitectura, Barreras, Discapacidad, Ley, Movilidad, Francia
Podobne zapisy: LOI N1 91-663 DU 13-7-91 PORTANT DIVERSES MESURES DESTINEES A FAVORISER L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES DES LOCAUX D'HABITATION, DES LIEUX DE TRAVAIL ET DES INSTALLATIONS RECEVANT DU PUBLIC
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