DECRET Nº 91-88 DU 23 JANVIER 1991 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI Nº 89-475 DU 10 JUILLET 1989 RELATIVE A L'ACCUEIL PAR DES PARTICULIERS A LEUR DOMICILE A TITRE ONEREUX DE PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES ADULTES
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DECRET Nº 91-88 DU 23 JANVIER 1991 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI Nº 89-475 DU 10 JUILLET 1989 RELATIVE A L'ACCUEIL PAR DES PARTICULIERS A LEUR DOMICILE A TITRE ONEREUX DE PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES ADULTES. BULLETIN DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE, no. 248 (1991), p. 72-73.
Ref.
28991
Location:
SIIS R.694 Depósito (86/87)
Palabras clave:
Acogimiento familiar, Discapacidad, Ley, Personas mayores, Responsabilidad jurídica, Seguros, Francia
Acogimiento familiar, Discapacidad, Ley, Personas mayores, Responsabilidad jurídica, Seguros, Francia
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