CIRCULAIRE Nº 90-8 DU 28 JUIN 1990 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AUX DROITS ET A LA PROTECTION DES PERSONNES HOSPITALISEES EN RAISON DE TROUBLES MENTAUX ET A LEURS CONDITIONS D'HOSPITALISATION
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CIRCULAIRE Nº 90-8 DU 28 JUIN 1990 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AUX DROITS ET A LA PROTECTION DES PERSONNES HOSPITALISEES EN RAISON DE TROUBLES MENTAUX ET A LEURS CONDITIONS D'HOSPITALISATION. PARIS, MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE, 1990, 3 p.
Ref.
30198
Standort:
SIIS E1 FOL.109 40.6 FOL.5
Palabras clave:
Derechos, Enfermedades mentales, Enfermos, Hospital psiquiátrico, Ley, Protección legal, Francia
Derechos, Enfermedades mentales, Enfermos, Hospital psiquiátrico, Ley, Protección legal, Francia
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