DECRET Nº 92-459 DU 22 MAI 1992 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 15 DE LA LOI D'ORIENTATION POUR LA VILLE (Nº 91-662 DU 13 JUILLET 1991) RELATIFS AUX PROGRAMMES LOCAUX DE L'HABITAT
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DECRET Nº 92-459 DU 22 MAI 1992 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 15 DE LA LOI D'ORIENTATION POUR LA VILLE (Nº 91-662 DU 13 JUILLET 1991) RELATIFS AUX PROGRAMMES LOCAUX DE L'HABITAT. BULLETIN DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE, no. 256 (1992), p. 29-31.
Ref.
33455
Location:
SIIS R.694 Depósito (86/87)
Palabras clave:
Ley, Planes de vivienda, Planes locales, Política de vivienda, Vivienda, Francia
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