LES CONDITIONS DE FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL
Salvato in:
LHUILLIER, J.M., LES CONDITIONS DE FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT SOCIAL. REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL, Vol. 30, no. 2 (1994), p. 315-321.
Ref.
47099
Localizzazione:
SIIS R.231
Palabras clave:
Acreditación, Control, Equipamiento, Funcionamiento, Normativa, Protección social, Sanciones, Servicios sociales, Servicios y centros, Francia
Acreditación, Control, Equipamiento, Funcionamiento, Normativa, Protección social, Sanciones, Servicios sociales, Servicios y centros, Francia
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