ARRETE DU 27 JUIN 1994 RELATIF AUX DISPOSITIONS DESTINEES A RENDRE ACCESSIBLES LES LIEUX DE TRAVAIL AUX PERSONNES HANDICAPEES (NOUVELLES CONSTRUCTIONS OU AMENAGEMENTS) EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.235-3-18 DU CODE DU TRAVAIL
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ARRETE DU 27 JUIN 1994 RELATIF AUX DISPOSITIONS DESTINEES A RENDRE ACCESSIBLES LES LIEUX DE TRAVAIL AUX PERSONNES HANDICAPEES (NOUVELLES CONSTRUCTIONS OU AMENAGEMENTS) EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.235-3-18 DU CODE DU TRAVAIL. JURIS-HANDICAPS. LES CAHIERS DE L'UNAPEI, no. 51 (1994), p. 26-27.
Ref.
52723
Localització:
SIIS R.843 Depósito (110/112)
Palabras clave:
Accesibilidad, Barreras, Discapacidad, Discapacidad física y orgánica, Entorno laboral, Ley, Francia
Accesibilidad, Barreras, Discapacidad, Discapacidad física y orgánica, Entorno laboral, Ley, Francia
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