DECRET Nº 94-634 DU 19 JUILLET 1994 RELATIF AU COMPLEMENT D'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ET A CERTAINES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CETTE ALLOCATION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
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DECRET Nº 94-634 DU 19 JUILLET 1994 RELATIF AU COMPLEMENT D'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ET A CERTAINES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CETTE ALLOCATION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT). JURIS-HANDICAPS. LES CAHIERS DE L'UNAPEI, no. 51 (1994), p. 74-74.
Ref.
52728
Lokacija:
SIIS R.843 Depósito (110/112)
Palabras clave:
Adultos, Discapacidad, Ley, Prestaciones económicas, Francia
Adultos, Discapacidad, Ley, Prestaciones económicas, Francia
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