LES COTISATIONS DUES PAR UN EPOUX A UNE CAISSE DE RETRAITE CONSTITUENT UNE DETTE MENAGERE SOLIDAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL
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MONEGER, F., LES COTISATIONS DUES PAR UN EPOUX A UNE CAISSE DE RETRAITE CONSTITUENT UNE DETTE MENAGERE SOLIDAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL. REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL, Vol. 32, no. 1 (1996), p. 69-74.
Ref.
53278
Vị trí:
SIIS R.231
Palabras clave:
Atención domiciliaria, Matrimonio, Protección social, Tribunales, Francia
Atención domiciliaria, Matrimonio, Protección social, Tribunales, Francia
Bài tóm tắt:
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