LE CONTROLE, PAR LA COUR DES COMPTES, DU COMPTE D'EMPLOI DES FONDS COLLECTES PAR LES ORGANISMES FAISANT APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
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GRANDJEAT, P., LE CONTROLE, PAR LA COUR DES COMPTES, DU COMPTE D'EMPLOI DES FONDS COLLECTES PAR LES ORGANISMES FAISANT APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE. REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL, Vol. 32, no. 1 (1996), p. 101-114.
Ref.
53280
Location:
SIIS R.231
Palabras clave:
Control, Fundaciones, Movimiento social, Nivel de ingresos, Tribunales, Francia
Control, Fundaciones, Movimiento social, Nivel de ingresos, Tribunales, Francia
Abstract:
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