DELIT DE REFUS DE SERVICE EN RAISON DU HANDICAP
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DELIT DE REFUS DE SERVICE EN RAISON DU HANDICAP. JURIS-HANDICAPS. LES CAHIERS DE L'UNAPEI, no. 64 (1996), p. 17-19.
Ref.
57247
Location:
SIIS R.843 Depósito (110/112)
Palabras clave:
Discapacidad, Discriminación, Jurisprudencia, Normativa, Transportes, Francia
Discapacidad, Discriminación, Jurisprudencia, Normativa, Transportes, Francia
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