QUELS SONT LES AVANTAGES SOCIAUX VERSES PAR UN COMITE D'ENTREPRISE QUI N'ENTRENT PAS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES DUES PAR L'EMPLOYEUR?
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QUELS SONT LES AVANTAGES SOCIAUX VERSES PAR UN COMITE D'ENTREPRISE QUI N'ENTRENT PAS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES DUES PAR L'EMPLOYEUR?. REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL, Vol. 33, no. 1 (1997), p. 104-136.
Ref.
60236
Location:
SIIS R.231
Palabras clave:
Actividades artísticas y socio-culturales, Empresa, Seguridad Social, Tarifas, Trabajador, Francia
Actividades artísticas y socio-culturales, Empresa, Seguridad Social, Tarifas, Trabajador, Francia
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