PROJET DE LOI ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS SEXUELLES AINSI QU'A LA PROTECTION DES MINEURS VICTIMES
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PROJET DE LOI ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE RELATIF A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS SEXUELLES AINSI QU'A LA PROTECTION DES MINEURS VICTIMES. PARIS, SENAT, 20 p.
Ref.
66067
Localització:
SIIS G1i FOL. 171 16 FOL. 49
Palabras clave:
Abusos sexuales, Infancia, Ley, Malos tratos, Normativa, Prevención, Protección de menores, Francia
Abusos sexuales, Infancia, Ley, Malos tratos, Normativa, Prevención, Protección de menores, Francia
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