TAUX SUPER REDUIT DE LA TVA POUR LES BOISSONS NON ALCOOLIQUES-LOINº 88-810 DU 12 JUILLET 1988 RELATIVE AU PRELEVEMENT SUR CERTAINS REVENUS AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'AUGMENTATION DE LA RETENUE POUR PENSION DES FONCTIONNAIRES
Gorde:
TAUX SUPER REDUIT DE LA TVA POUR LES BOISSONS NON ALCOOLIQUES-LOINº 88-810 DU 12 JUILLET 1988 RELATIVE AU PRELEVEMENT SUR CERTAINS REVENUS AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'AUGMENTATION DE LA RETENUE POUR PENSION DES FONCTIONNAIRES. HCEIA INFORMATIONS, no. 3 (1988), p. 32-38.
Erref.
7180
Kokapena:
SIIS R.777
Hitz-gakoak:
Alcohol, Drogodependencias, Impuestos, Ley, Normativa, Francia
Alcohol, Drogodependencias, Impuestos, Ley, Normativa, Francia
Antzeko izenburuak: TAUX SUPER REDUIT DE LA TVA POUR LES BOISSONS NON ALCOOLIQUES-LOINº 88-810 DU 12 JUILLET 1988 RELATIVE AU PRELEVEMENT SUR CERTAINS REVENUS AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'AUGMENTATION DE LA RETENUE POUR PENSION DES FONCTIONNAIRES
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