RESPONSABILITE CIVILE DES ASSOCIATIONS ET DES TUTEURS POUR DES FAITS COMMIS PAR DES PERSONNES HANDICAPEES: LA COUR DE CASSATION PRECISE UNE JURISPRUDENCE
Saved in:
RESPONSABILITE CIVILE DES ASSOCIATIONS ET DES TUTEURS POUR DES FAITS COMMIS PAR DES PERSONNES HANDICAPEES: LA COUR DE CASSATION PRECISE UNE JURISPRUDENCE. JURIS-HANDICAPS. LES CAHIERS DE L'UNAPEI, no. 89 (1998), p. 11-20.
Ref.
72312
Location:
SIIS R.843 Depósito (110/112)
Palabras clave:
Delincuencia, Discapacidad, Jurisprudencia, Responsabilidad jurídica, Sanciones, Tutela, Tutor legal, Francia
Delincuencia, Discapacidad, Jurisprudencia, Responsabilidad jurídica, Sanciones, Tutela, Tutor legal, Francia
Similar Items: RESPONSABILITE CIVILE DES ASSOCIATIONS ET DES TUTEURS POUR DES FAITS COMMIS PAR DES PERSONNES HANDICAPEES: LA COUR DE CASSATION PRECISE UNE JURISPRUDENCE
- LE RAPPROCHEMENT DE LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION EN MATIERE DE "RESPONSABILITE DU FAIT DES PERSONES SOUMISES A LA SURVEILLANCE D'AUTRUI"
- C.A.T. RESPONSABILITE CIVILE. RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI
- LE TUTEUR OU L`ADMINISTRATEUR LEGAL NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L`ARTICLE 1384AL PREMIER DU CODE CIVIL RELATIF A LA RESPONSABILITE DU FAIT D`AUTRUI
- LA RESPONSABILITE CIVILE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
- LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DU FAIT DES DIFFICULTES D'ACCES DES LIEUX DE TRAVAIL D'UN AUXILIAIRE DE JUSTICE HANDICAPE
- ACCUEIL DES MINEURS: RESPONSABILITE CIVILE DES ETABLISSEMENTS