DECRET Nº 2003-1095 DU 14 NOVEMBRE 2003 RELATIF AU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT PAR L'ARTICLE L311-7 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
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DECRET Nº 2003-1095 DU 14 NOVEMBRE 2003 RELATIF AU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT PAR L'ARTICLE L311-7 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES. JURIS-HANDICAPS. LES CAHIERS DE L'UNAPEI, no. 141 (2004), p. 27-35.
Ref.
130243
Location:
SIIS R.843 Depósito (110/112)
Palabras clave:
Discapacidad, Normativa, Régimen interior, Reglamentos, Residencias, Servicios y centros, Francia
Discapacidad, Normativa, Régimen interior, Reglamentos, Residencias, Servicios y centros, Francia
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