DECRET Nº 2009-378 DU AVRIL 2009 RELATIF A LA SCOLARISATION DES ENFANTS, DES ADOLESCENTS ET DES JEUNES ADULTES HANDICAPES ET A LA COOPERATION ENTRE LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L.351-1 DU CODE DE L'EDUCATION ET LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO SOCIAUX MENTIONNES AUX 2º ET 3º DE L'ARTICLE L.312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
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MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE, DECRET Nº 2009-378 DU AVRIL 2009 RELATIF A LA SCOLARISATION DES ENFANTS, DES ADOLESCENTS ET DES JEUNES ADULTES HANDICAPES ET A LA COOPERATION ENTRE LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L.351-1 DU CODE DE L'EDUCATION ET LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO SOCIAUX MENTIONNES AUX 2º ET 3º DE L'ARTICLE L.312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, no. 74 (2009), p. 13.
Ref.
162974
Хранение:
SIIS Archivo
Palabras clave:
Centros educativos, Coordinación administrativa, Discapacidad, Inclusión educativa, Infancia, Intervención socioeducativa, Juventud, Ley, Residencias, Servicios sociales, Francia
Centros educativos, Coordinación administrativa, Discapacidad, Inclusión educativa, Infancia, Intervención socioeducativa, Juventud, Ley, Residencias, Servicios sociales, Francia
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